Demande de carte grise

Ressenti de l'usager : Négatif

Je fais une demande de carte grise pour un véhicule à destination de mon fils mineur (il est donc titulaire et moi co titulaire).
On me demande pour finaliser la demande de valider sur l'honneur des informations fausses
* Que Mr XXX (l'ancien propriétaire du véhicule) habite bien à l'adresse indiquée
* Que Mr XXX (l'ancien propriétaire) dispose bien de la carte grise de ... l'ancien propriétaire (sic)
* Que Mr XXX (l'ancien propriétaire) est bien assuré pour le véhicule
* ... etc
J'ai remonté plusieurs fois le problème par messagerie en refusant de valider sur l'honneur des informations fausses et la réponse était "pour finaliser votre demander vous devez maintenant valider les informations et procéder au règlement"
J'ai appelé le 3400 et après plus de 2 heures d'attente j'ai enfin pu joindre quelqu'un qui m'a expliqué qu'il s'agissait d'une erreur informatique et qu'il y avait confusion entre le nouveau et l'ancien propriétaire. Il ne s'agissait donc pas de Mr XXX (l'ancien propriétaire) mais Mr YYY (le nouveau). Si je veux ma carte grise je dois donc cocher et valider les informations.
Je me vois donc dans l'obligation, sur demande du service public, de valider sur l'honneur des informations fausses. Et donc de commettre une infraction punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende (art 441-1 du code pénal). Sidérant.

Eddy le 13/09/2022 - Alpes-Maritimes

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Eddy,

Nous vous remercions pour votre retour d'expérience et nous prenons en considération les difficultés rencontrées dans vos démarches.

Pour votre information, la carte grise doit être au nom d’une personne titulaire d’un permis de conduire.

De plus, il s’agit d’une anomalie d’affichage sur le site ANTS, vous pouvez et devez valider ces champs pour pouvoir procéder au règlement.

Sachez que nous sommes tout particulièrement attachés à la satisfaction des usagers et nous travaillons quotidiennement pour améliorer le service rendu.

Nous vous remercions pour ce retour d’expérience et nous espérons que ces conseils permettront de faire évoluer votre situation.

Cordialement,
Léa pour l'ANTS,
Date de la 1ère réponse 07/03/2023

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