Appel de décision de justice

Ressenti de l'usager : Négatif

Pv dressé par Gendarmerie
Décision TG Aix-en-Provence : amende de 641€.
Appel fait le 4/11.

Depuis ?
Aucune information et ce jour, je reçois une lettre de ma banque de Saisie administrative à tiers détenteur.

Aucun contact téléphonique ou mail possible avec un service concerné.
Numéros qui ne répondent pas, qui sont faux. Idem pour les courriels.
Le Greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence impossible à joindre.
Ceux qui répondent ne sont pas les "bons services" ou ne sont pas connectés informatiquement (en 2022...).

La trésorerie veut une lettre de levée de saisie puisque l'appel est suspensif mais ils n'ont rien reçu et le greffe reste injoignable.
Je tourne en rond
Désespérant

Pat le 10/08/2022 à 13740 Le Rove

Posté par Un proche de la personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Bonjour,

En cas d'appel d'un jugement rendu en matière pénale c'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour délivrer un certificat d'annulation destiné à la trésorerie.

Bien vouloir vous mettre en contact avec cette juridiction.

TJ AIX EN PROVENCE : 04 65 86 10 00

 

Cordialement,
Joelle.COUR D'APPEL
Date de la 1ère réponse 01/12/2022

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