Immobilisme et silence de la CCSP

Ressenti de l'usager : Négatif

24 juillet 2020 : Cession réglementaire d'un véhicule via le site ANTS.
Entre le 26 août 2020 et le 23 juin 2021, soit postérieurement à la date de vente du véhicule, 55 infractions au stationnement commises par le nouveau propriétaire à Paris.
Réception par l'ancien propriétaire de 55 forfaits de post-stationnement majorés à partir du 8 juillet 2021 !
Dépôt des 55 requêtes auprès de la CCSP à compter du 10 aout 2021. Depuis, elles sont toujours en phase d'instruction !
Prélèvements financiers par avis de saisie administrative dès le 15 octobre 2021 !
Septembre 2021 : Défenseur des droits est "démuni du moyen d'intervenir dans ce dossier ... " (sic) / Courrier au Procureur de la République.
Novembre 2021 : Aide juridique gratuite de la commune veut bien s'en occuper moyennant une avance de 500 € ...
15 décembre 2021 : Sur demande, réception d'une attestation officielle d'enregistrement de cession du CERT-CIV-86 du véhicule à la date du 24 juillet 2020.
22 janvier 2022 : Courrier à Madame la Présidente de la CCSP.
7 février 2022 : Dépôt de plainte.
21 février 2022 : Requête auprès du médiateur de la ville de Paris - Réponse : adressez-vous à la CCSP !
2 mai 2022 : Conclusions enquête des services de police / Les formalités de cession du véhicule ont bien été effectuées en juillet 2020 mais suite à un bug informatique, le site ANTS a lui même finalisé la procédure à la date du 24 juin 2021 - Les prélèvements financiers ont donc été effectués à tort envers l'ancien propriétaire.
A ce jour, la CCSP est en possession de TOUS les documents nécessaires à la résolution de ce dossier, afin de prononcer tout simplement l'annulation des 55 titres exécutoires émis envers l'ancien propriétaire.
Plus de 200 jours, sans aucune réponse ou évolution de quelque nature que ce soit de la part de la CCSP

Zafira le 21/06/2022 - Eure-et-Loir

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Zafira,

Nous vous remercions d'avoir porté à notre connaissance votre expérience.

Vous nous faites part des difficultés rencontrées pour obtenir l’annulation de plusieurs contraventions auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

Pour votre information, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés à la charge de la production des titres (certificat d’immatriculation/permis de conduire) et de leur distribution.

Nous sommes sensibles à votre témoignage et nous espérons que votre situation s'est améliorée depuis le partage de votre histoire sur le site Services Publics +.

Ainsi, si vous souhaitez que notre équipe vérifie les informations liées à l’enregistrement de la déclaration de cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules, vous avez la possibilité de nous adresser une demande d’informations directement sur notre site en cliquant sur ce lien : https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact (objet : VoxUsagers).

Cependant, concernant la régularisation des infractions de stationnement, nous vous invitons à relancer l’émetteur des courriers adressés à l’ancien propriétaire,

En recueillant les retours des usagers, le site Services Publics +aide les administrations à comprendre ce qui pose problème aux usagers, et à agir pour y remédier.

La réponse n'est pas la seule plus-value de notre site car c'est en analysant toutes les histoires et notamment celles qui comme la vôtre font part de difficultés rencontrées pour réaliser les démarches que les administrations arrivent à progresser pour rendre un meilleur service.

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous écrire.

Bien à vous
Emilie, pour ANTS
Date de la 1ère réponse 28/07/2022

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