certificat de destruction d'un véhicule

Ressenti de l'usager : Négatif

Cas d'un véhicule cédé à un VHU pour destruction.
Avant le vendeur envoyait à la préfecture une copie du certificat de cession pour se couvrir au cas où le VHU ne ferait pas les démarches pour annulation de la carte grise.
Maintenant la personne qui cède un véhicule à un VHU pour destruction doit le déclarer sur ANTS dans les 15 jours pour se couvrir d'un VHU indélicat qui continuerait de faire circuler le véhicule à son insu.
Or après avoir rempli tout le formulaire internet on nous dit in fine qu'il faut s'adresser au VHU pour qu'il le fasse pour nous. C'est contraire au but recherché qui est de couvrir le propriétaire du véhicule cédé face à un VHU indélicat

marc le 08/06/2022 à 30114 Boissières

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour marc,

Nous vous remercions pour le partage de votre expérience mais nous regrettons sincèrement de lire votre insatisfaction.

Vous nous faites part d’un retour du service instructeur concernant la procédure à suivre suite à la cession pour destruction auprès d’un professionnel de l’automobile.

Je vous confirme qu’il appartient au vendeur d’enregistrer sa déclaration de cession sur notre site qu’elle soit ou non pour destruction.

Si le service compétent vous a demandé de vous rapprocher du centre VHU acquéreur il s’agissait d’une particularité spécifique à votre dossier.

Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.

Nos équipes reste à votre disposition via le formulaire de contact directement sur notre site en cliquant ici (objet : VoxUsagers) afin de vous apporter davantage de précisions.

Bien à vous
Victoria, pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 27/06/2022

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