1 an de travail effacé pour le calcul de ma retraite

Ressenti de l'usager : Neutre

Au chômage à 35 ans et n'ayant jamais eu de CDI, malgré mon bac + 5, je décide de créer mon entreprise. Je bénéficie alors d'un an d'exonération de cotisations sociales mais 4 trimestres sont validés pour la retraite dans le cadre de l'ACCRE. 25 ans après, je constate sur mon relevé de carrière que ces 4 trimestres sont manquants. Je contacte l'administration (CNAV) qui me demande le formulaire xy. Bien entendu, 25 ans après, personne n'est en capacité de me fournir ce document, ni Pôle Emploi, ni l'URSSAF, ni la DIRECCTE, ni mon comptable et bien entendu, chacun m'oriente vers l’administration voisine. L'administration fait preuve de zèle et d'aucun bon sens. En effet, je peux prouver que j'étais au chômage l'année N, que l'année N+1 j'étais chef d'entreprise et que je n'ai versé aucune cotisation sociale à la caisse des indépendants, que cette même caisse est connu pour poursuivre en justice ceux qui ne versent pas leurs cotisations car être affilié est une obligation. Tout indique donc que j'ai bien du bénéficier de ce dispositif d'exonération de cotisations et de validation de 4 trimestres, mais l'administration s'arc-boute sur sa position : il leur faut le formulaire xy que personne n'est en capacité de fournir. Résultat : je devrais travailler 1 an de plus. Ca fait cher le formulaire !

Stef32 le 13/12/2019

Posté par La personne concernée

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Réponse du service CNAV

Bonjour Stef32,Nous sommes désolés que nos services ne vous aient pas apporté la satisfaction attendue.L'Accre est un dispositif de soutien à la création et à la reprise d’entreprise par des demandeurs d’emploi qui a été créé en 1979. Ouvrent droits à la validation de trimestres assimilés les chômeurs indemnisés ou susceptibles de l’être créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant fait la demande d’un maintien d’affiliation au régime général.La seule exonération de cotisations ne permet pas d’ouvrir droit à la validation de trimestres assimilés au Régime général.Il semble d'après vos dires que vous avez opté pour l'exonération des cotisations sociales la 1ere année. Cette année ne me semble donc pas pouvoir être validée. La Carsat vous demande le formulaire pour vérifier si vous avez été soumis aux cotisations sociales l'année de la création de votre entreprise.J'espère avoir répondu à votre demande..

Bien à vous
Valérie, agent Cnav

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