Service des Impôts fonciers Villeurbanne

Ressenti de l'usager : Négatif

La réponse de ce service contient presque tous les éléments qui justifient mon insatisfaction. Hormis le fait que cette réponse à ma réclamation du 24 septembre 2019 ne m'a été adressée que le 7 octobre 2019 ne me laissant plus le temps de refuser le prélèvement à échéance. De ce fait le montant de cette taxe a été prélevé sur mon compte! Le 7 janvier le dégrèvement n'a pas toujours été prononcé et évidemment j'attends!Voici ci-dessous la réponse du service en question. Objet : Vente du 02/05/2018 Bonjour,Le retard constaté dans nos services de publicité foncière en matière de publication des actes n'a pas permis d'éditer en temps voulu l'avis de taxe foncière 2019 au nom du nouveau propriétaire (*).Sans autre démarche de votre part, un dégrèvement sera automatiquement prononcé en votre faveur pour 2019.Vous n'avez pas à vous acquitter du paiement de cette taxe foncière.Si vous avez opté pour le prélèvement à l'échéance, vous pouvez le modifier jusqu'au 30 septembre 2019.Si vous avez choisi le prélèvement mensuel, vous pouvez arrêter ce contrat de mensualisation pour 2020 en vous connectant à votre espace personnel sur impôts.gouv.fr.Cependant, dans l'hypothèse où vous n'auriez pas, fin mars 2020, été destinataire d'un courrier de dégrèvement de notre part, je vous invite à renouveler votre demande.Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour le désagrément occasionné .*L'imposition à la taxe foncière au nom du nouveau propriétaire est subordonnée à la publication au fichier immobilier de l'acte notarié constatant le transfert de propriété, et ce en application des dispositions de l'article 1402 du code général des impôts.