Véhicule hors d'usage sans carte grise

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai contacté l'ANTS par mail : suite à un décès dans ma famille, je me retrouve propriétaire d'un véhicule hors d'usage pour lequel je n'ai plus la carte grise ; j'ai contacté l'ANTS sans résultat car je souhaite détruire ce véhicule mais sans carte grise c'est impossible. Je ne sais plus quoi faire car le guichet de la préfecture nous renvoie systématiquement sur l'ANTS. Hormis une réponse comme quoi ma demande est prise en compte, il m'est impossible de régler cette situation : c'est incompréhensible de se retrouver bloqué ainsi.

Umulane63 le 14/08/2020 à

Posté par La personne concernée

3 personnes ont vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour Umulane63,Vous nous faites part de vos difficultés pour faire la vente du véhicule et nous espérons vivement que votre situation a évolué.Sachez que dans le cas d'un héritage de véhicule, il est possible de vendre le véhicule hors d'usage auprès uniquement d'un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.Pour cela, si vous n'avez plus de carte grise, vous devez remettre aux professionnels les documents suivants:Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiersCertificat de situation administrative de moins de 15 joursAttestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publiqueLa déclaration de perte de la carte grise cerfa 13753*04Attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),ou acte de notoriété établi par un notaireou certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la successionDans la plupart des cas, la déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités peut être directement enregistrée auprès du centre VHU.À défaut, vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ rubrique "Faire une autre demande concernant mon véhicule" en vous connectant via un compte France connect et ensuite sélectionnez en catégorie ;: Signaler un changement sur ma situation personnelle et en sous-catégorie ;: Actualisation du certificat d’immatriculation suite à un décès ou héritage.Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,
Julie pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 20/08/2020

Umulane63 n'a pas trouvé cette réponse utile

Comment avez-vous trouvé la réponse ?