Evariste 01/02/2021

Ressenti négatif

Quand une fonctionnaire des impôts ignore la loi

J'ai déménagé; mon ancienne maison est en vente, et un compromis a été signé. La loi prévoit que lorsqu'une maison est en cours de vente, la taxe d'habitation n'est pas due. Je reçois tout de même la TH à payer, Je la paie, puis je demande sur le site impots.gouv.fr au Centre des impôts de mon département le remboursementLa fonctionnaire chargée de me répondre me demande l'acte de vente,, ce qui est impossible puisque la maison est en cours de vente (mon acheteur a demandé un permis d'aménager, qui est en cours d'instruction)Le pot de fer contre le pot de terre.