ANTS: Non respect de la législation

Ressenti de l'usager : Négatif

J'achète un véhicule le 29/05/21 avec un contrôle technique ok de moins de 6moisJe fais ma demande de carte grise le même jour.Mi juin 2021, ma demande passe à l'état terminée mais je ne peux pas finaliser( aucune action possible)Je fais une réclamation, réponse par mail: il faut patienterJe patiente et ma demande passe à l'état rejetée. J'appelle le 3400 qui m'informe que durant le délai de traitement mon contrôle technique a dépassé les 6 mois, qu'il faut prévoir un délai suffisant lors de l'achat du véhicule. Où cela est précisé ? Quel délai peut-être suffisant? J'ai bien acheté un véhicule et fais ma demande avant les 6 mois du contrôle technique, dans le respect de la législation. Je n'ai pas à subir les effets des délais de traitement. On me renvoie systématiquement vers le 3400, avec la même réponse, vers un personnel qui ne peut/veut rien faireAujourd'hui les services de l'ANTS n'appliquent pas les textes, et aucun moyen de faire une réelle réclamation. On bafoue nos droitsAprès ce commentaire, on m'invitera encore une fois à contacter le 3400, inutile, en considérant qu'une réponse m'a été apportéeJe trouve ça honteux!

MrD le 02/07/2021 - Pas-de-Calais

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Réponse du service France Titres-ANTS

Bonjour MrD,Nous vous remercions pour votre retour d'expérience et nous prenons en considération les difficultés rencontrées dans vos démarches.Nous avons lu avec attention votre témoignage, il nous semble nécessaire que nous puissions faire le point sur votre dossier afin d'éviter un nouveau rejet de votre demande par le service instructeur.Nous vous invitons à remplir le formulaire sur notre site en cliquant ici (objet : voxusagers)Si vous souhaitez engager une nouvelle démarche dès maintenant, vous avez la possibilité de refaire une nouvelle téléprocédure en sélectionnant en catégorie ;: Faire une autre demande et en sous catégorie « ;Je n'arrive pas à obtenir une carte grise à mon nom dans le cadre de la téléprocédure " J'achète ou je reçois un véhicule " en joignant votre contrôle technique.De plus, il est important de signaler au service instructeur dans l'encart "je précise ma demande" votre numéro de votre demande initiale rejetée et de préciser que le contrôle technique était à jour lors de la demande initiale.Vos expériences, qu'elles soient positives ou négatives, nous permettent chaque jour d'améliorer nos services.Sachez que nous mettons tout en œuvre pour que le site de l’ANTS soit accessible à tous, qu'il soit le plus simple et le plus compréhensible possible.

Cordialement,
Julie pour l'ANTS
Date de la 1ère réponse 05/07/2021

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