Droits retraite

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour répondre à Pôle emploi, pour obtenir les droits à la retraite d'un assuré dont une partie de carrière s'est déroulée en Suisse, dont les documents ont étés transmis il y a 1 année, le service l'assurance retraite nous fait parvenir un courrier, où il n'y a aucune question.Cependant il y est indiqué que sans réponse de notre part le dossier serait transmis à Pôle emploi.

Corinne le 13/09/2021 - Ain

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Réponse du service DIRECTION GENERALE-FRANCE TRAVAIL

Bonjour Corinne,Bonjour Corinne, Merci d'voir partagé cette expérience rapportée par un tiers sur la plateforme Vox-Usagers. Votre témoignage permettra d'améliorer la qualité de nos services. Sans toutefois nous substituer à la réponse que vous fera la CARSAT , nous vous rappelons qu' afin de déterminer les droits à indemnisation, PE doit sous certaines conditions prendre en compte les périodes d’assurance attestées sur le document portable U1 accomplies par l'usager dans un ou plusieurs États membres de l'UE, de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse (art 61 du règlement (CE) 883/2004). C’est le principe de totalisation : 1 - une période de travail dans un autre État membre est prise en compte par PE pour le calcul de l’affiliation si elle est attestée comme période d’assurance sur le document portable U1 en tant que : travailleur salarié travailleur non salarié sauf pour les frontaliers (Cf. lettre DRE oct. 2012)et2 - la personne doit avoir accompli une période d’emploi salarié en France postérieurement à la période d’activité dans l'UE, l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse.

Cordialement,
Fabien pour Pôle Emploi
Date de la 1ère réponse 14/09/2021

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