Aberration : timbres fiscaux avec date de péremption --> non remboursables

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour, J'ai acheté en février 2020 pour 162 euros de timbres fiscaux pour faire établir des passeports pour ma famille, comptant nous rendre à l'étranger pour les vacances d'août 2020. J'avais pré-rempli les formulaires pour les demandes de passeport, en utilisant les timbres fiscaux. Du fait de la crise sanitaire, nous avons dû annuler nos projets (impossibilité de se rendre à l'étranger), et je n'ai donc pas fait établir les passeports en mairie. Nous n'avons de nouveau pas pu réaliser ce projet à l'été 2021, avec le prolongement de la crise sanitaire. La mairie où je souhaite faire établir les passeports me demande de refaire des imprimés. Je vais donc perdre les timbres fiscaux, que je ne peux plus me faire rembourser car délai de 18 mois dépassé. J'ai contacté l'ANTS et le service de la DGFIP/ service timbres électroniques basé à Rennes qui se réfère au texte de loi et m'oppose l'impossibilité de me faire rembourser ces timbres fiscaux. Je ne savais pas que les timbres fiscaux avaient une durée de validité, ce que j'étais loin d'imaginer et auquel je n'avais jamais prêté attention. Cette situation me parait profondément injuste et une position totalement infondée de l'Etat.

David42 le 16/05/2022 à 42170 Saint-Just-Saint-Rambert

Posté par La personne concernée

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Réponse du service DGFIP

Bonjour,

nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience. Je me permets de préciser que la durée de validité et de remboursement des timbres fiscaux est précisé lors de l'achat des timbres fiscaux. En effet, ceux-ci sont utilisable pendant 12 mois et remboursable pendant 18 mois à compter de sa date d'achat.

timbre

 

En outre, en raison de la crise sanitaire, pour les timbres achetés depuis le 12 septembre 2019 et non encore utilisés ou remboursés au 12 mars 2020, les dates de validité et de remboursement ont été allongées de 6 mois.

 

mois

Cordialement,
Marjorie, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 17/05/2022

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