Renouvellement AJPP suite à la loi du 15 novembre 2021

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Je suis la maman d’un garçon de 11 ans (né en 2010) diagnostiqué autiste en 2013.
J’ai déjà eu l’AJPP et j’ai refait un renouvellement à la fin des 3 ans en décembre 2020 (j’étais inscrite à Pôle Emploi et je percevais l’ASS). AJJP acceptée, je suis donc désinscrite de Pôle Emploi. Après 12 mois un renouvellement a été refait et accepté (25 novembre 2021) car la situation était inchangée et que ma présence auprès de mon fils était indispensable (pour tous ses soins en libéral, prise en charge …) Fin de droit annoncé par la CAF le 14 mars 2022. Je souhaite renouveler suite à cette loi du 15 novembre 2021 (situation identique à celle de novembre 2021) Renouvellement refusé car la CAF me signale qu’à ce jour le décret d’application n’a pas encore été publié en conseil d’Etat . Cependant cette loi a été promulguée par le Président de la République et apparue au Journal Officiel avec mention : « cette loi sera exécutée comme loi de l’Etat » Et j’avais vu que cette loi n’avait pas besoin d’un décret d’application pour être applicable.
Je suis perdue et dans une incompréhension totale. Ai-je donc mal compris cette loi ? Est elle applicable ou non ?
En remerciant par avance pour les toutes les réponses qui seront faites.

Paupau le 09/05/2022 - Hérault

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Caf de l'HERAULT

Bonjour Paupau,

Je vous remercie d’avoir publié votre histoire et je suis navrée de découvrir vos difficultés relatives à vos démarches de renouvellement de votre Allocation Journalière de Présence Parentale.

Les décrets de la loi du 15 novembre 2021 relatifs au renouvellement exceptionnel de l’AJPP sont parus le 28 avril 2022.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de formuler une nouvelle demande d’AJPP accompagnée d’un certificat médical complété par votre médecin.

Afin d’obtenir ces documents, je vous invite à prendre contact avec notre organisme par courriel pour qu’ils vous soient transmis rapidement ou télécharger les documents à partir du lien suivant depuis votre compte afin de les imprimer : https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/handicap/l-allocation-journaliere-de-presence-parentale-ajpp

Je vous informe que le droit à l’AJPP au titre d’un renouvellement exceptionnel ne pourra être ouvert au plus tôt qu’à compter du 28 avril 2022, date de parution des décrets, sous réserve d’une manifestation de votre part avant cette date et de l’avis favorable du contrôle médical.

En espérant avoir répondu à votre demande, 

Cordialement,
Inès, pour Caf de l'HERAULT
Date de la 1ère réponse 20/05/2022

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