Déclaration trimestrielle CAF RSA

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
La Déclaration trimestrielle de ressources à la Caf (RSA) n'est pas suffisamment adaptée pour les déclarations de revenus de travailleurs indépendants.
La liste déroulante précisant la nature d'activité n'est pas pertinente, or c'est elle qui détermine le pourcentage d'abattement sur les chiffres d'affaires déclarés (34%, 50% ou 71%). Par exemple un artisan peut avoir à facturer de la vente de marchandise (-71%) en plus de sa prestation de service(-50%) mais il ne pourra renseigner qu'une catégorie et donc un seul abattement sera appliqué sur l'ensemble de ses revenus. Cela fausse le calcul du RSA et de la prime d'activité.
Il faudrait permettre dans le formulaire de déclarer plusieurs catégories de revenus (choix multiple) comme sur les formulaires de l'URSSAF:
-Vente de marchandises (BIC)
-Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)
-Autres Prestations de service libérale et Agent commercial (BNC)
-Artiste (BNC)
Cordialement

Utilisateur le 12/04/2022 - Alpes-Maritimes

Posté par Un agent de médiation

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Réponse du service Caf des ALPES-MARITIMES

Bonjour,

Je vous remercie pour votre remontée dans le cadre de l'amélioration de notre service, cependant la liste déroulante qui permet de déterminer le pourcentage d'abattement sur le chiffre d'affaire ne concerne pas l'ensemble des travailleurs indépendants  ou des artisans, mais uniquement les auto-entrepeneurs.

Si vous êtes artisans ou travailleurs indépendant, vous ne devez pas utiliser ces rubriques.

Si toutefois vous relevez du statut d'auto-entrepeneur les rubriques à utiliser sont les suivantes : 

Ventes de marchandises ou transformation (commerçants) : 71%

Activité consistant à acheter des marchandises et à les revendre en l'état ou après transformation (fabrication).

Prestation de services (artisans) : 50%

Activité consistant en la vente de services (pose sans fournitures, secrétariat, formation).

Professions libérales (artistes) : 34 %

Dans l'exemple que vous citez : la facturation de vente de marchandises et prestation de service associés, il convient de déclarer la somme dans la première catégorie Vente de marchandises ou transformation.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.

Cordialement,
Florence, pour Caf des ALPES-MARITIMES
Date de la 1ère réponse 21/04/2022

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