La règle : Le numéro de récépissé valide valant licence est à indiquer sur les contrats, la billetterie et les moyens de communication (affiches, tracts, sites internet, publicités...)
Il se présente comme suit : PLATESV-D-AAAA-000000XX (D valant pour première déclaration, AAAA étant l’année, XX le numéro de déclaration dans l’année) ou PLATESV-R-AAAA-000000XX (R valant pour « renouvellement de déclaration »).
Les risques : Le fait de ne pas faire figurer le numéro de récépissé valide valant licence est passible d’amende administrative jusqu’à hauteur de 800€ (personne physique) ou 2000€ (personne morale).
Conseils à suivre :
- Je dois donner à l’éditeur de billetterie ou au graphiste le numéro de récépissé.
- A noter, pour des raisons matérielles ce numéro peut être abrégé. En cas de contrôle, il sera considéré que les obligations d’inscription du numéro de récépissé sont remplies si le numéro est noté comme suit : L-D-AA-XX ou L-R-AA-XX
Exemples : PLATESV-D-2019-001172 peut être résumé en L-D-19-1172 et PLATESV-R-2019-000839 peut être noté L-R-19-839 - Pour vérifier le statut de validité d'un récépissé, vous pouvez utiliser le moteur de recherche public et officiel de l’Annuaire des Entreprises : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/lp/entrepreneur-spectacles-vivants
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>> Focus sur le cas des entrepreneurs de spectacles détenteurs d’une licence sous le régime ancien, qui vient à expiration :
Si mes supports de communication doivent être commandés avant que je n’aie fait une déclaration sous le nouveau régime, il sera toléré que j’indique l’ancien numéro de licence pour les spectacles ultérieurs à l’expiration de la licence. A noter, au moment du spectacle, je dois être détenteur d’un récépissé valide.
Exemple :
- en avril 2020, je prépare un spectacle pour août et je dois commander les affiches ; j’ai une licence attribuée avant la réforme du 1er octobre 2019 qui vient à expiration le 1er juillet 2020 ;
- je fais une déclaration le 1er mai 2020 ;
- en août, je peux faire mon spectacle avec le numéro de l’ancienne licence, si le récépissé de la déclaration du 1er mai est au statut « valide » (c’est à dire qu’elle était complète et conforme 30 jours avant).