L’option pour l'assurance maladie française doit être formalisée dans un délai de trois mois à compter du jour où vous êtes soumis au régime suisse de Sécurité sociale ou bien, pour les personnes ne résidant pas en France, à compter du premier jour de domiciliation en France.
Le droit d'option ?
Il offre la possibilité pour les ressortissants communautaires et suisses qui travaillent en Suisse et résident en France, ou qui sont titulaires de seules pensions ou rentes suisses et résident en France, de choisir d'être affiliés à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse, la Suisse étant l'Etat compétent en premier lieu.
Cette démarche est à effectuer auprès de la CPAM et des autorités suisses selon les modalités suivantes :
- Une demande d’affiliation auprès de l’assurance maladie française : vous devez remplir un formulaire accompagné des pièces justificatives (indiquées au dos du formulaire) et le déposer auprès de la CPAM de votre domicile. Votre affiliation prend effet à compter de la date du fait générateur (début d’activité en Suisse, emménagement en France, ouverture des droits à pension) ; Une déclaration de votre choix pour l’assurance maladie française : ce deuxième document, sur lequel la CPAM doit apposer son cachet, est à déposer auprès de l’autorité cantonale suisse compétente. Ce formulaire atteste de votre refus exprès d’être affilié à l’assurance maladie suisse et de votre volonté d’être affilié en France.
Ce formulaire doit être déposé, selon les cas, auprès :
- de l’autorité cantonale compétente en matière d‘assurance maladie du lieu de travail : pour le travailleur frontalier en Suisse et les membres de sa famille ;
- de l’Institution commune LAMaI : pour les titulaires de rentes suisses et les membres de sa famille.
A NOTER : Cette demande vaut également pour les membres de votre famille non actifs.
- Tant que vous n’êtes pas affilié auprès de l’assurance maladie française, vous restez obligatoirement assuré en Suisse.
- Les personnes affiliées à l’assurance maladie française peuvent demander le rattachement des personnes à leur charge en tant qu’ayant-droit pour qu’elles bénéficient également des prestations de l’assurance maladie française.
- La demande de rattachement en tant qu’ayant droit (conjoint, concubin, pacsé, enfant) s’effectue au moyen du formulaire de demande d’affiliation. Pour toute précision, nous vous invitons à vous rapprocher de la CPAM de votre domicile.
>> En cas de première immatriculation, votre CPAM vous communique ensuite votre numéro national d’identification (NNI) ainsi que votre carte vitale.
En cas d’option pour l’assurance maladie française, vos interlocuteurs sont :
- la CPAM de votre domicile pour vos remboursements maladie,
- le Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS) pour la déclaration de vos revenus et le paiement de votre cotisation maladie.
A NOTER : Le choix de l’assurance maladie française vous permet de bénéficier de la délivrance de la Carte Vitale, d’accéder au Dossier Médical Partagé, d’obtenir une Carte Européenne d’Assurance Maladie, d’ouvrir un compte ameli.fr, etc.
- La prise en charge de soins en cas d’option pour l’assurance maladie française :
- Votre couverture assurance maladie ouvre droit - pour vous-même et vos ayants droit - à la prise en charge des soins en cas de maladie ou de maternité, selon les mêmes conditions et taux de remboursement que les autres assurés sociaux.
>> Vous avez la possibilité de souscrire une complémentaire santé afin de couvrir la partie des frais restant à votre charge.
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, l'invalidité ou la perte de gain (maladie, maternité) relèvent obligatoirement du régime de sécurité sociale suisse. Ils ne sont donc pas couverts par l'assurance maladie française.
Important : Vous trouverez sur le site ameli.fr, les informations utiles.
En effet, toutes les démarches à entreprendre pour le travailleur frontalier qui souhaite être affilié au régime français y sont clairement exposées et permettent un accès au formulaire de choix à compléter. Les conditions de prise en charges des frais de santé y sont également expliquées.