Les règles d'indemnisation
En cas de pertes occasionnées par des événements météorologiques d’importance exceptionnelle qui ont conduit à des pertes significatives de récolte ou à des pertes de fonds, une indemnisation partielle des pertes au titre du régime des calamités agricoles peut être sollicitée par les exploitants agricoles.
Elle concerne uniquement:
- les productions
- les biens non assurables.
La reconnaissance de l’évènement en tant que calamité agricole est décidée au niveau national, sur la base d’un rapport constitué par le Préfet de département, et après avis du comité national de gestion des risques en agriculture. Les exploitants peuvent alors déposer des dossiers individuels auprès de leur Direction Départementale des Territoires [DDT(M)].
L’indemnisation est, le cas échéant, assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation :
- Je dois déclarer précisément les différentes productions de mon exploitation ainsi que, le cas échéant, les animaux présents.
Pour les pertes de récolte autres que celles sur prairies ou pour les pertes de fonds, je dois également joindre les pièces justificatives des pertes subies.
Je dois veiller à l’exactitude des éléments fournis à l’administration.
Où s’informer ?
Si j’ai commis une erreur matérielle lors de ma déclaration soit par télé-procédure, soit par déclaration sur formulaire, je peux demander conseil auprès de ma DDT afin de régulariser mon dossier.
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Pour plus d’informations, je consulte le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr