Respect du délai de traitement (démarche principale) en %

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La transparence sur les résultats
de vos services publics

Respect du délai de traitement (démarche principale) en %

France, Direction des services judiciaires (DSJ) – Réseau des cours d'appel et des tribunaux judiciaires

Traitement des affaires civiles terminées

Engagement de délai :

  • 2026 - Moins de 12 mois
  • 2025 - Moins de 12 mois
  • 2024 - Moins de 12 mois

Descriptif de l'indicateur

des démarches sont traitées dans les délais annoncés

Sources et méthode