France, Direction des services judiciaires (DSJ) – Réseau des cours d'appel et des tribunaux judiciaires
Suivi des affaires pénales
Engagement de délai :
- 2025 - 12 mois
Descriptif de l'indicateur
des démarches sont traitées dans les délais annoncés
Respect du délai de traitement (démarche principale) en %
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