France, Direction des services judiciaires (DSJ) – Réseau des cours d'appel et des tribunaux judiciaires
Traitement des affaires civiles terminées
Engagement de délai :
- 2025 - Moins de 12 mois
- 2024 - Moins de 12 mois
Descriptif de l'indicateur
des démarches sont traitées dans les délais annoncés