France, Impôts (DGFiP)
Demande de remboursement de crédit de TVA ou de trop perçu d’impôt sur les sociétés
Engagement de délai :
- 2025 - 30 jours
- 2024 - 30 jours
Descriptif de l'indicateur
des démarches sont traitées dans les délais annoncés
Respect du délai de traitement (démarche principale) en %
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