Demandes de restitution de trop perçu d’impôt sur les sociétés en %

Services
Publics

La transparence sur les résultats
de vos services publics

Demandes de restitution de trop perçu d’impôt sur les sociétés en %

AVRANCHES, Impôts Entreprises-SIE de AVRANCHES

Descriptif de l'indicateur

des demandes ayant reçu une suite favorable ont été traitées dans un délai de 30 jours

Sources et méthode