MJPM 13/11/2026 Doubs (25)

Ressenti négatif

Changement de réglementation pour les majeurs protégés

Il y a maintenant une obligation pour les mandataires judiciaires de déclarer eux-même les revenus des majeurs protégés sur le site de la CAF
Le site ne fait pas de différence entre tuteurs et curateurs et oblige les mandataires, pour accéder au site de la CAF, à remplir leur propre numéro de sécurité sociale, leur propre adresse électronique et leur propre numéro de téléphone sans qu'ils ne soient concernés par les démarches.
Rappel: le jugement de curatelle indique que les curateurs assistent les majeurs et ne les représentent pas.
Il me semble que le site de la CAF n' a pas été configuré et n'est pas en adéquation avec la législation sur les majeurs protégés.

Les mandataires sont dans l'obligation de demander aux majeurs protégés de leur donner leur bulletins de salaires, ce qui n'est pas prévu dans les mesures de curatelle.

jusqu'à l'été 2026 les ESAT communiquaient directement et de façon automatisée aux CAF les information concernant les travailleurs handicapés.
Je ne comprends pas l'intérêt du changement de pratiques qui alourdit significativement le travail des mandataires judiciaires .