cf_r 12/11/2026 Yvelines (78)

Ressenti négatif

Naturalisation : délai légal dépassé, aucune réponse

Ma demande de naturalisation par décret a été déposée le 08/05/2023. J’ai obtenu le récépissé de complétude le 12/09/2024 et j’ai passé l’entretien d’assimilation le 27/08/2025 à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.

Selon l’article 21-25-1 du Code civil, l’administration doit répondre dans un délai maximal de 18 mois à compter de la remise du dossier complet, soit au plus tard le 12/03/2026. Ce délai est aujourd’hui dépassé de plus de huit mois. À ma connaissance, aucune décision motivée de prolongation ne m’a été notifiée.

À ce jour, je n’ai reçu aucune décision ni aucune information sur l’avancement de mon dossier. Je souhaiterais simplement obtenir :

la confirmation que mon dossier est toujours en cours d’instruction ;
l’indication de l’étape à laquelle il se trouve ;
un délai indicatif de décision.

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