PAGA 06/11/2026 Paris (75)

Ressenti négatif

Gaspillage d'argent public

Suite à courrier à la cour de cassation pour une demande de certificat de non pourvoi, il m'a été demandé de fournir une copie de la décision complète de la cour d'appel par courrier, soit un coût de 1,30 euros alors que mon mail et mon téléphone figuraient sur mon courrier initial ainsi que toutes les informations. Par ailleurs l'envoi postal de la décision aurait entrainé des frais supplémentaires. Or j'ai découvert que je pouvais effectuer la démarche de façon dématérialisée alors que ce n'était pas indiqué sur la réponse.
Un échange de mails aurait économisé du temps et de l'argent à tout le monde.