Onthefly22 06/11/2026 Côtes-d'Armor (22)
Ressenti négatif
Déclaration de don manuel : manque de clarté du formulaire et lourdes conséquences fiscales
En septembre 2024, notre père a effectué un don de 30 000 € à chacun de ses quatre enfants. J'ai personnellement déclaré ce don sur impots.gouv.fr le 22 octobre 2024, en toute bonne foi et sans aucune intention de dissimulation.
Cette démarche était nouvelle pour moi et je pensais avoir correctement rempli mes obligations déclaratives.
Aujourd'hui, en cherchant à comprendre les conséquences fiscales de cette déclaration, je constate que le formulaire officiel « Je déclare un don » affiche, pour une déclaration spontanée, le message suivant :
« Dans le cas d'une déclaration spontanée, il n'y a pas de délai spécifique à respecter pour réaliser votre déclaration. Elle peut être effectuée à tout moment. »
Cette formulation me paraît particulièrement trompeuse. Comment un contribuable non spécialiste peut-il comprendre qu'un délai d'un mois conditionne pourtant le bénéfice d'une exonération fiscale spécifique, alors que le formulaire indique explicitement qu'aucun délai n'est à respecter ?
Notre père est malheureusement décédé accidentellement en avril 2026. Lors du règlement de sa succession, j'ai découvert que ma déclaration, effectuée après ce délai dont j'ignorais l'existence, avait entraîné la perte de cette exonération.
Contrairement à mes trois frères, les 30 000 € reçus ont été imputés sur mon abattement successoral de 100 000 €, générant un surcoût fiscal estimé à plus de 6 000 €.
Je comprends la nécessité de respecter les règles fiscales, mais je considère qu'un formulaire officiel devrait informer clairement les usagers des conséquences financières d'un dépassement de délai.
Je souhaite signaler ce manque de clarté, demander une amélioration du formulaire et solliciter un examen bienveillant de ma situation au regard de ma bonne foi et du préjudice subi.
J'ai échangé avec un agent de la DGFiP de Saint-Brieuc, qui m'a conseillé d'utiliser ce formulaire pour signaler le manque de clarté du site et faire remonter ma situation.