cordou 06/11/2026 Pas-de-Calais (62)

Ressenti négatif

Inpi ne met pas le rne à jour malgré la radiation de l'insee (avis siren comme preuve)

En voulant créer ma nouvelle activité, j'ai découvert que l'ancienne activité était encore d'actualité alors que la notification de radiation de l'urssaf confirmait le contraire. J'ai donc fait une cessation de cette ancienne activité le 18 octobre. Sur le document de synthèse il est stipulé que les organismes habilités à valider la cessation c'est la CMAR des Hauts de France (qui ne bouge pas) et l'INSEE. L'INSEE a validé cette cessation (l'avis de siren le prouve). mais l'inpi ne met pas à jour le rne. J'ai contacté le ministère de l'économie et l'urssaf qui stipulent bien que c'est à l'inpi de réagir en mettant ce registre à jour, et donc de radier cette ancienne activité, pour que je puisse créer la nouvelle. L'inpi refuse, prétend qu'il faut la validation de la cmar des Hauts de France (qui ne bouge pas, je le re précise). J'ai envoyé un mail à l'inpi et à la CMAR des Hauts de france, exigeant de radier cette ancienne activité. Si cela n'est pas fait au plus tard le 9 novembre, je saisirais le Tribunal Administratif et réclamerais des pénalités pour le préjudice financier. il y a là un abus de pouvoir et on m'empêche de créer une entreprise.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions relèvent de leurs compétences.

Leurs coordonnées sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 06/11/2026

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