Rejeter un dossier parce que je n'ai pas noté tous les prénoms

Bonjour,

Face à un rejet, vous avez  plusieurs possibilités :

1)  Faire un recours gracieux auprès de la commission de médiation (COMED) : Vous disposez de 2 mois suivant la notification de la décision de rejet pour introduire ce recours.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au président de la commission de médiation (l'adresse figure sur votre courrier de rejet).

Y  inscrire : Le numéro de votre dossier et une copie de la décision de rejet, une explication claire sur l'erreur matérielle (par exemple : "Tous mes prénoms officiels n'apparaissaient pas ou le formulaire via FranceConnect a bloqué la saisie") , vos justificatifs d'identité complets reprenant l'intégralité de vos prénoms tels qu'indiqués sur votre pièce d'identité officielle.

2) Faire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

Si le recours gracieux n'aboutit pas ou si vous préférez cette voie, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet initial (ou du rejet de votre recours gracieux).

Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par une association spécialisée (comme la Fondation Abbé Pierre, le DAL, l'ADIL) ou par un avocat (avec possibilité de demander l'aide juridictionnelle) pour rédiger la requête.

3) Déposer une nouvelle demande DALO si les délais de recours sont dépassés ou si la commission refuse de revenir sur sa décision, vous pouvez déposer un nouveau dossier DALO complet, en vérifiant cette fois que tous les prénoms de l'état civil sont strictement renseignés (sans se fier uniquement aux champs pré-remplis bloqués par FranceConnect si certains prénoms manquent)