MarieF 03/11/2026 Var (83)

Ressenti négatif

Empêchement de bénéficier de la minoration LEGALE

Bonjour, Empêchement de bénéficier de la minoration LÉGALE. La loi prévoit une minoration des amendes forfaitaires si on paie dans les 15jrs (délais allongé à 30jrs si on utilise certains moyens de paiements), cela est clairement indiqué sur cette page : https://www.antai.gouv.fr/particulier/paiement/ . Hors, cela fait des années que votre site https://www.amendes.gouv.fr ne permet PAS de régler les amendes forfaitaires MINORÉES. En effet, le numéro de télépaiement correspond au montant FORFAITAIRE et le coupon de la notice de paiement aussi. Votre site n’offre absolument AUCUN moyen de régler une amende forfaitaire MINORÉE en ligne. Le paiement électronique auprès d'un buraliste non plus, étant donné que le numéro de télépaiement correspond à la somme forfaitaire et qu'ils refusent qu'on paie juste le montant minoré. Je signale également que jusqu'à présent toutes les avis que j'avais reçu m'étaient parvenus APRÈS un délais de 15jrs, voire 30jrs, ce qui empêchait, de fait, de bénéficier de cette minoration quand bien même on aurait voulu payer rapidement. Merci de bien vouloir prendre en compte mon signalement pour améliorer la situation.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

Merci de vous signalement.

Cordialement,
Laurent, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 04/11/2026

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