KDLS 02/11/2026 Val-de-Marne (94)

Ressenti négatif

Harcèlement administratif | Violations des droits | Pratiques illégales et abusives

Je partage ici mon expérience avec France Travail, une institution qui, au lieu d’accompagner les personnes en difficulté, aggrave leur situation par des pratiques abusives et contraires à la loi.
France Travail a abusivement appliqué un différé maximal de plusieurs mois sur mes droits au chômage (ARE). Cette pratique est contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation et pas que.
Ils refusent de corriger cette erreur, se retranchant derrière des règles internes qui contournent et viole la jurisprudence. Cette attitude m’a causé des mois de stress supplémentaire dans une période déjà éprouvante, une perte financière importante due à un différé injustifié, et une perte totale de confiance dans une institution censée protéger les demandeurs d’emploi.
Je constate que de nombreuses personnes rapportent des situations similaires. Les victimes sont souvent laissées sans recours, faute de temps ou de moyens pour contester. Pire, la jurisprudence est ignorée sans aucune honte, comme si les règles ne s’appliquaient pas à cette institution.
Il faut respecter la loi et la jurisprudence qui sont supérieures à vos règles internes et à vos “interprétations” abusives et infondées des lois. Pour rappel, la hiérarchie des normes classe les règles juridiques selon leur autorité : chaque norme inférieure doit respecter celles qui lui sont supérieures, garantissant ainsi la cohérence du droit et l’encadrement des pouvoirs publics. Or, France Travail fait l'inverse en plaçant ses règles internes au-dessus de la jurisprudence. C’est illégal et expose France Travail aux condamnations des juges. Il y a déjà des précédents.
Aux victimes, je conseille de tout documenter : certificats médicaux, échanges écrits, preuves du préjudice. N'hésitez pas à saisir le tribunal administratif contre France Travail si ce dernier persiste illégalement.