V-7 30/10/2026 Oise (60)

Ressenti négatif

Blocage critique d'immatriculation à la CMA de l'Oise (bâtiment) - délais légaux dépassés

Je partage mon expérience afin de signaler un dysfonctionnement important et un blocage administratif de la part de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Hauts de France, qui met en péril la création de mon entreprise dans le secteur du bâtiment. J'ai déposé mon dossier de création sur la plateforme du Guichet unique de l'INPI depuis le 11 septembre. La CMA a déjà mis quatre semaines pour me demander une régularisation à laquelle j'ai répondu depuis quinze jours. Conformément à l'article R.123-26 du Code de commerce , la CMA dispose d'un délai maximal de 15 jours pour valider ou rejeter ma formalité après réception de la régularisation. Ce délai légal est aujourd'hui dépassé. J'ai contacté l'INPI qui me confirme que le dossier est en attente d'une action de la part de la CMA de l'Oise. Malgré de multiples relances par e-mail et par téléphone , la seule réponse qui m'a été apportée est qu' "il faut attendre" en raison d'une surcharge de dossiers. On m'a même expressément déconseillé de me déplacer à l'antenne de Beauvais, m'affirmant que cela ne changerait rien. J'ai également eu la même réponse de la part de l'INPI ("il faut attendre!"). Cette réponse est inadmissible et totalement déconnectée de la réalité . L'INPI oublie qu'elle est l'opérateur unique du guichet unique et qu'elle est responsable du bon fonctionnement du système. Ce retard est inadmissible et me cause un préjudice direct. Ce qui pourrait être amélioré : Le respect des délais légaux de 15 jours fixés par le Code de commerce pour le traitement des régularisations. Les créateurs d'entreprise ne doivent pas être victimes des engorgements internes de la CMA.