jfy 26/10/2026 Alpes-Maritimes (06)
Ressenti négatif
Votre promesse de simplification n'est PAS tenue !
Mon cas : modification du Kbis d'une société.
La confusion du terme « dirigeant » : dans le langage courant et en droit des sociétés, seul le gérant détient le pouvoir de représentation et de gestion de la société civile. Mais pas pour le RCS ! Le formulaire regroupe tous les assujettis sous ce même module technique, bien que les simples associés n'aient aucun mandat de gestion. Le terme « associé gérant » a un sens social et fiscal (gérance majoritaire), mais il ne constitue pas une catégorie de publication au registre du commerce ? Pourtant, c'est une option explicite du formulaire ?
La promesse de simplification n'est pas tenue : avant le Guichet unique, les formulaires Cerfa (M0, M2) et Infogreffe faisaient office de filtres souples :
- Le déclarant fournissait les actes juridiques (statuts, PV d'AG) et une déclaration globale.
- Le greffier, juriste qualifié, contrôlait la légalité des pièces et traduisait lui-même les situations dans la nomenclature technique du registre du commerce.
Avec le Guichet unique, le système a inversé la logique :
- Le déclarant doit désormais renseigner directement l'arbre de données du Registre national des entreprises (RNE), qui est incompréhensible pour un non-initié.
- L'usager se retrouve à faire le travail de modélisation relationnelle (rôles, sous-rôles, régimes de responsabilité).
Bravo, mesdames et messieurs les fonctionnaires !