atheefeh 21/10/2026 Bouches-du-Rhône (13)
Ressenti positif
Difficulté à obtenir une rescrit fiscal général
7 mois que j'attendais une réponse de rescrit fiscal des impôts concernant une mise en location d'un appartement acheté en vefa à taux réduit. J'étais laissée perdue dans les limbes du silence et la difficulté financière. J'ai saisi le tribunal administratif via le site du recours citoyen, le dossier suivait son cours, il était instruit, j'ai vu les actions de courrier adressé par le tribunal administratif aux impôts, et 3 mois après leur courrier j'ai enfin eu une réponse. même si les impôts n'ont pas délivré un rescrit, et je me doute des raisons, ils m'ont fait une réponse m'autorisant à louer. J'ai été considéré par le tribunal administratif comme une vraie citoyenne, méritant une réponse face à une institution étatique. merci mille fois.