patdudome 20/10/2026 Puy-de-Dôme (63)

Ressenti neutre

Facture récapitulative des payements/remboursements absente pour chaque formalité effectuée sur le Guichet unique (INPI)

Bonjour,

Le dépôt d'une formalité sur le guichet unique peut générer plusieurs payements et remboursements aussi. Un reçu est accessible pour chaque mouvement et fait office de factures mais aucun document récapitulatif n'est fourni.
On peut être gérant d'une société et ne pas avoir de moyen de payement par carte bancaire au nom de la société. Comme c'est le seul moyen de payement possible, on est obligé d'utiliser sa carte personnelle et se faire rembourser par la société.
De fait comment prouver que la somme remboursée est bien le total des débits et crédits pour une formalité donnée ? C'est là que la facture récapitulative aurait tout son intérêt.

A bon entendeur.