Difficultés à avoir la complétude de la démarche administrative à réaliser

Clôture d'une société et d'une activité de travailleur indépendant. Problème de validation de la démarche par signature numérique pour l'INPI (clôture), en parallèle d'une radiation d'office par le tribunal de commerce. Pas prévenu. Plusieurs rendez-vous par téléphone avec l'URSSAF et appels avec l'INPI. Impossible de télécharger l'avis de situation INSEE (lenteurs, pas de message de fin de transaction). Finalement, toujours pas clôturé proprement. Que de temps et d'énergie dépensée avec des outils pas nécessairement accessibles pour des personnes plus âgées.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

Les éléments que vous mentionnez concernent la signature électronique certifiée.

Nous vous invitons à consulter la rubrique d'aide dédiée à la connexion par FranceConnect+ : https://www.franceconnect.gouv.fr/franceconnect-plus ou, le cas échéant, directement sur le site de l'identité numérique https://aide.lidentitenumerique.laposte.fr/kb/fr/.

Le Guichet unique propose l’ensemble des méthodes de signatures prévues par la loi (article R123-5 du code de commerce) vous permettant de finaliser votre formalité.

FranceConnect+ n’étant pas un service géré directement par l’INPI, nous vous invitons à vous rapprocher du service compétent pour toute demande complémentaire au sujet de son utilisation.

Nous reconnaissons l'importance de rendre ces démarches aussi simples que possible, tout en maintenant un niveau de sécurité élevé. Nous prenons note de votre commentaire, lequel nous permettra de faire évoluer le guichet unique.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 22/10/2026

Comment avez-vous trouvé la réponse ?

Je donne mon avis sur mon service public

Une réponse me sera apportée.

Je donne mon avis