Difficultés générale avec DALO, prise en compte des documents et répondeur robotique non validant.... comment faire ?

Bonjour, je ne comprends pas la décision en recours prise par la commission DALO.
Insatisfaits de la première décision, nous avons choisi de soumettre une nouvelle demande avec davantage d’explications. Comme pour la première fois, nous avons tenté difficilement de transmettre, à nouveau, nos documents liés à notre appartement actuel qui n'est plus conforme aux normes PMR ! Aucun travaux possibles ! Un appartement que ma mère de 84 ans (GIR1) alitée et handicapée, loue depuis plus de 40 ans. Ma mère ne peut plus sortir de son immeuble depuis plus de 3 ans sans être aidée d'un tiers (pompiers) ! Donc, après encore une très longue attente, sans jamais savoir si les documents accompagnés d'un avis d'un ergothérapeute ont bien été pris en compte, confirmés et enregistrés. La commission valide : dossier traité ? Une décision est finalement rendue, mais le document envoyé en réponse n’est ni plus ni moins que celui de la décision précédente. Cela ressemble de toute évidence à une erreur, mais là encore, personne ne répond au téléphone. Nous tombons systématiquement sur une voix robotique qui ne comprend rien et énonce des kilomètres de discours sans jamais transférer vers un conseiller, quelle que soit l'heure. Tout cela est douteux, d’autant plus que cette structure est censée être aidante ? Il suffit, pour comprendre, de vérifier sur Internet : des centaines de personnes n’y arrivent pas non plus ! Je n'arrive toujours pas à comprendre leur façon de procéder ? Qu’attendent-ils de nous ou plutôt que souhaitent-ils réellement ? Cela reste un mystère total ! En attendant, ma mère reste toujours bloquée dans son domicile, mais cela semble ne toucher personne à la commission DALO ? Cordialement. Un proche aidant.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Dalo

Bonjour,

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser.

Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée. Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour le rémunérer.

Attention

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et à vos capacités.

Le tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

À savoir

Faire ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez faire un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif sur le Dalo, en faisant un pourvoi en Cassation.

Cordialement,
Carole, pour MTE-MCTRCT
Date de la 1ère réponse 20/10/2026

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