PMO 22/10/2026 Corrèze (19)

Ressenti négatif

Non remboursement de sommes perçues à tort par l'INPI

Bonjour

Fin 2025, j'effectue une démarche sur le guichet unique des entreprises de l'INPI.
Outre les problèmes d'ergonomie du site (largement soulignés par les autres internautes) concernant le changement de siège social d'une société, j'acquitte les sommes dues (plus de 250 euros) mais le greffe du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE se refuse fin décembre 2025 à enregistrer la modification au motif que la liste des précédents sièges sociaux ne leur a pas été communiquée alors même que ces modifications figurent dans les statuts.
Comme le greffe du TC n'entérine pas la modification, l'INPI m'adresse un courrier en m'indiquant que je serai remboursé. Mais pas de remboursement effectué malgré une multitude d'appels téléphoniques entre janvier et fin avril 2026 et deux lettres en recommandé avec AR du 4 mai 2026 (adressée au service comptabilité de l'INPI) et du 22 septembre 2026 (adressée à la direction générale de l'INPI). Scandaleux ? Evidemment car non seulement aucun remboursement mais pas non plus le moindre message pouvant m'informer qu'à minima une vérification sera opérée.

Je trouve par ailleurs regrettable qu'il ne soit pas possible de diligenter l'intervention de la DGCCRF pour les administrations publiques alors même qu'il y a conservation illégale de fonds.
Voilà mon expérience.