Les formulaires accessibles ne sont plus à jour depuis l'introduction de la loi n°2022-301 du 02.03.22.

Ressenti de l'usager : Neutre

La démarche a été entreprise suite à une séparation, dans le but d'ajouter un nom d'usage à notre enfant. L'autre parent est en désaccord mais la loi n°2022-301 du 2 mars 2022, art. 311-24-2 alinéa 3 du Code civil permet au parent demandeur d'adjoindre son nom comme nom d'usage à l'enfant SANS avoir besoin de l'ACCORD de l'autre parent. Il s'agit simplement de l'INFORMER préalablement.
Les sites internet du consulat n'ont pas été mis à jour et le personnel applique les anciennes conditions, ce qui implique des démarches, des coûts et des efforts supplémentaires de part et d'autre. C'est bien dommage, surtout pour la simple adjonction nom d'usage et non un changement de nom.