Erreur de case au guichet unique
Ressenti de l'usager : Négatif
En avril 2026, j'ai déclaré une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise via le guichet unique. La formalité porte bien l'option fiscale « micro-BIC », mais la rubrique « micro-entreprise » a été renseignée « Non » par erreur. Ces deux mentions sont contradictoires : personne ne choisit le micro-BIC en écartant le régime micro-social. Résultat : affiliation au régime réel des travailleurs indépendants, et 712 € de cotisations minimales réclamés. L'activité n'a généré aucun chiffre d'affaires, aucun revenu n'a été déclaré, et le registre national des entreprises me classe bien, lui, en micro-entrepreneur. Sous le régime que je demandais, je ne devais rien. Depuis, chaque interlocuteur renvoie vers un autre. L'Urssaf, par téléphone, m'a orienté vers le greffe du tribunal des activités économiques pour faire modifier ma déclaration. Le greffe m'a répondu ne pas pouvoir intervenir sur un dossier clôturé. J'ai alors adressé une demande écrite à l'Urssaf en invoquant le droit à l'erreur. Par courrier du 30 septembre 2026, l'Urssaf m'a répondu ne pas pouvoir annuler ces cotisations et m'a invité à me rapprocher de l'INPI — tout en reconnaissant, dans ce même courrier, l'hypothèse que ma situation résulte d'une erreur. Cette erreur a une seconde conséquence : l'ACRE m'a été refusée au motif que je ne serais pas « en début d'activité », mes fichiers faisant apparaître une affiliation continue. J'ai pourtant radié cette entreprise et créé en septembre 2026 une activité entièrement différente, sous un autre code APE et un autre registre. Ce refus bloque à son tour une aide de France Travail qui en dépend. J'ai saisi la commission de recours amiable le 30 septembre 2026. Quel service est compétent pour corriger une erreur déclarative de cette nature, lorsque le guichet unique, le greffe et l'Urssaf se déclarent tour à tour incompétents ? Le droit à l'erreur n'a guère de portée si aucune administration ne se reconnaît le pouvoir de la réparer