Impossibilité pour un travailleur indépendant de l’UE non français d’effectuer seul une formalité en ligne

C'est impossible pour un travailleur indépendant de l’UE non français d’effectuer seul une formalité en ligne. Je suis ressortissante belge et micro-entrepreneuse en France. Je règle mes cotisations URSSAF en ligne sans aucune difficulté. Il y a pourtant une inégalité de traitement dans l’accès aux formalités d’entreprise, que je ne parviens pas à justifier. Les faits : Pour déclarer un simple changement d’adresse, une signature électronique est requise. La voie gratuite passe par FranceConnect+, qui n’est accessible qu’aux personnes disposant d’une carte d’identité française. En tant que citoyenne belge, je ne peux pas y accéder. Les alternatives sont limitées : souscrire à un service de signature payant, d’un coût disproportionné pour une formalité de ce type, ou désigner un mandataire français, ce que j’ai fait. Les conséquences : Cette solution me prive de toute autonomie. Je ne peux pas effectuer ma démarche moi-même, et lorsque j’appelle l’INPI pour en demander le suivi, on m’indique que seul mon mandataire peut le faire. Une démarche de quelques minutes devient un parcours long et opaque. Mes questions : Il y a en France de très nombreux travailleurs indépendants européens, et le règlement (UE) 2018/1724 vise à rendre les procédures en ligne accessibles aux usagers transfrontaliers. Quand est-ce que les cartes d’identité électroniques européennes, déjà reconnues au niveau européen, seront-elles acceptées pour accéder aux formalités d’entreprise en ligne, comme le font déjà d'autre pays comme la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne ? Quelle solution gratuite et directe est proposée aujourd’hui aux indépendants européens pour effectuer eux-mêmes leurs formalités et en suivre l’avancement ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

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Le Guichet unique propose l’ensemble des méthodes de signatures prévues par la loi (article R123-5 du code de commerce) vous permettant de finaliser votre formalité.

FranceConnect+ n’étant pas un service géré directement par l’INPI, nous vous invitons à vous rapprocher du service compétent pour toute demande complémentaire au sujet de son utilisation.

Nous reconnaissons l'importance de rendre ces démarches aussi simples que possible, tout en maintenant un niveau de sécurité élevé. Nous prenons note de votre commentaire, lequel nous permettra de faire évoluer le guichet unique.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 16/10/2026

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