Pourquoi?

Ressenti de l'usager : Négatif

J’ai signalé un vendeur en ligne qui refuse de rembourser les frais de livraison après l’exercice de mon droit de rétractation, en s’appuyant sur une clause de ses CGV contraire au Code de la consommation. L’entreprise a répondu en 24 heures que « la pratique signalée est légale ». Fin du parcours : on me propose de cliquer sur « satisfait », « neutre » ou « mécontent », puis d’ajouter un commentaire, sans aucune suite.

Personne ne se prononce sur le fond. Une entreprise peut affirmer qu’une pratique illégale est légale, et le consommateur reste seul avec cette réponse. Il doit ensuite aller lui-même devant le tribunal pour faire appliquer un droit que la DGCCRF est censée protéger.

En l’état, SignalConso sert de boîte aux lettres vers l’entreprise. Il faudrait au minimum qu’un agent examine les réponses qui contredisent un texte de loi explicite, et que le consommateur sache si son signalement a donné lieu à une vérification.

Aleas le 13/10/2026 - Gironde

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?