Les formalités en ligne sont très faciles et claires.

J'ai reçu un avis de contravention pour mon véhicule mais je n'étais pas le chauffeur au moment de l'infraction. J'avais prêté ma voiture pour un essai avant sa vente. J'ai rempli en ligne un formulaire de requête en exonération.

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Organisme :

Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Démarche en ligne : Positif