Permis38 13/10/2026 Isère (38)
Ressenti négatif
Contact direct impossible pour s'expliquer
En cas de suspension de permis, la loi est très clair, la date à prendre en compte est celle de la rétention, ou a défaut celle de la notification. Cela signifie que s'il y a une date de rétention, c'est celle qui doit être prise en compte. Dans mon cas, les services de la préfectures de l'Isère applique la date de la notification. Ils ont d'abord donné un argument faux, et ils l'ont reconnu. Mais ils refusent toujours de changer la date sans justification. La préfecture de l'Isère refuse donc d'appliquer la loi. L'image des institutions s'en trouve très dégradée. C'est bien dommage.