Fred 12/10/2026 Yvelines (78)
Ressenti négatif
problème de transmission de documents à la DGFIP
Suite au décès de ma mère et afin de pouvoir toucher son assurance vie la banque me demande d'envoyer une déclaration partielle de succession au service départemental de l'enregistrement qui dépend de la DGFIP. Sur le document à envoyer qui est édité par la DGFIP (le cerfa 2705-A-SD), il est indiqué en toutes lettres qu'il faut le déposer en 2 exemplaires en cas de dépôt sur place ou en cas d'envoi postal et en un seul exemplaire en PDF en cas d'envoi par mail. J'envoie donc un mail de 29/09/2026 et je reçois instantanément un message automatique m'indiquant que ma demande a bien été prise en compte. 2 semaines plus tard je reçois un nouveau mail : "Madame, Monsieur,
Vous avez transmis au service de l'enregistrement de Versailles une déclaration d'assurance-vie. J'ai le regret de vous informer que les déclarations d'assurance-vie ne sont pas acceptées par courriel ou toute autre forme dématérialisée. Je vous invite à transmettre cette déclaration par courrier à l'adresse suivante si le défunt était domicilié dans les Yvelines :
Centre des finances publiques
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
12 RUE DE L'ECOLE DES POSTES
78000 VERSAILLES"
J'en conclue que les indications sur le CERFA sont mensongères et que tous les discours sur la simplification et la dématérialisation des démarches administratives c'est juste une théorie fumeuse. Bref tout ça pour un coup de tampon c'est franchement se moquer du monde ...