Fred 12/10/2026 Yvelines (78)

Ressenti négatif

problème de transmission de documents à la DGFIP

Suite au décès de ma mère et afin de pouvoir toucher son assurance vie la banque me demande d'envoyer une déclaration partielle de succession au service départemental de l'enregistrement qui dépend de la DGFIP. Sur le document à envoyer qui est édité par la DGFIP (le cerfa 2705-A-SD), il est indiqué en toutes lettres qu'il faut le déposer en 2 exemplaires en cas de dépôt sur place ou en cas d'envoi postal et en un seul exemplaire en PDF en cas d'envoi par mail. J'envoie donc un mail de 29/09/2026 et je reçois instantanément un message automatique m'indiquant que ma demande a bien été prise en compte. 2 semaines plus tard je reçois un nouveau mail : "Madame, Monsieur,
Vous avez transmis au service de l'enregistrement de Versailles une déclaration d'assurance-vie. J'ai le regret de vous informer que les déclarations d'assurance-vie ne sont pas acceptées par courriel ou toute autre forme dématérialisée. Je vous invite à transmettre cette déclaration par courrier à l'adresse suivante si le défunt était domicilié dans les Yvelines :
Centre des finances publiques
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
12 RUE DE L'ECOLE DES POSTES
78000 VERSAILLES"
J'en conclue que les indications sur le CERFA sont mensongères et que tous les discours sur la simplification et la dématérialisation des démarches administratives c'est juste une théorie fumeuse. Bref tout ça pour un coup de tampon c'est franchement se moquer du monde ...

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service départemental de l'enregistrement (SDE) VERSAILLES

Bonjour,

Nous comprenons que votre expérience avec le dépôt de la déclaration partielle de succession ait été contrariée, et nous sommes désolés des désagréments rencontrés. 

Nous vous confirmons que l'envoi par mail de ce CERFA n'est malheureusement actuellement pas accepté par le SDE de Versailles. Cette organisation vise à garantir la bonne gestion et le suivi des dossiers dans les meilleures conditions.

Nous vous remercions vivement pour votre remarque, qui nous permet d'envisager des améliorations pour mieux vous accompagner dans vos démarches futures.

Cordialement,
Valentine, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES YVELINES
Date de la 1ère réponse 23/10/2026

Cette réponse a été générée par une IA à 66 % et vérifiée par un agent.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?

Je donne mon avis sur mon service public

Une réponse me sera apportée.