seeerge 12/10/2026 Haute-Loire (43)
Ressenti négatif
Plus t'es pauvre et plus tu dois payer !
L'interprétation qui est faite par les services locaux de l'article 1389 sur les exonérations, dégrèvements et réductions d'impôts (foncier en ce qui me concerne). Ils ne m'accordent pas l'abattement de 100 euros, parce que je n'habite pas l'habitation (ce qui augmente mon problème financier, puisque je dois habiter ailleurs), alors qu'en ce qui me concerne cette habitation est déclarée vacante... "Modifié par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin." D'autre part il n'est pas précisé dans : " Article 1391 B Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 102.
Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. Que le bénéficiaire de l'abattement doit habiter le bâtiment."