JJM 12/10/2026 Aveyron (12)

Ressenti négatif

Titre de séjour 4 ans ne permet pas obtenir signature électronique gratuite !

> **Titre :Blocage de signature électronique sur le Guichet Unique (INPI)*
> **Message :**
> *« Je souhaite effectuer une modification sur mon entreprise individuelle via le Guichet Unique (INPI). La plateforme exige une signature électronique qualifiée ou une connexion via FranceConnect+.*
> *Cependant, en tant que titulaire d'un Titre de Séjour de 4 ans, il m'est impossible de créer une Identité Numérique La Poste / FranceIdentite via FranceConnect+ (document non accepté par l'application).*
> *La plateforme INPI refuse également les synthèses signées manuellement et scannées. Je me retrouve dans une impasse technique totale pour finaliser ma démarche administrative. »*

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Toutes les formalités disponibles sur le Guichet unique, à l’exception des formalités de création, requièrent l’utilisation d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié avec comme unique alternative l’identification électronique via le service FranceConnect+.

Le Guichet unique propose l’ensemble des méthodes de signatures prévues par la loi (Selon l’article R123-5 du code de commerce) vous permettant de finaliser votre formalité.

FranceConnect+ n’étant pas un service géré directement par l’INPI, nous vous invitons à vous rapprocher du service compétent pour toute demande complémentaire au sujet de son utilisation.

Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne mais que vous n’êtes pas citoyen français, vous n’êtes pas éligible pour utiliser FranceConnect+. En revanche, vous pouvez vous connecter au Guichet unique avec INPI Connect, en vous  munissant d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification de confiance (1).

(1) Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

En espérant que cette réponse vous aidera.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 16/10/2026

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