Frais TCO pour un changement administratif d'adresse de mon entreprise imposé par la mairie
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
J'ai effectué un changement d'adresse sur Inpi, malgré que le changement est dû à une décision administrative de ma mairie. Mon dossier est en attente de régularisation car le TCO me demande de payer la somme de 40,20€.
Pourtant sur la synthèse de ma demande il est bien indiqué le changement est pour raison administrative et dans les pièces jointes le certificat d'adressage de la mairie et apparaît bien et à la signature de ma demande sur Inpi les frais étaient de 0€.
J'ai contacté Inpi qui disent que la loi dit bien que je ne dois rien payer mais qu'ils ne peuvent rien faire.
J'ai contacté également la Chambre des métiers, car c'est le seul organisme joignable par téléphone et pour eux je dois payer c'est tout.
Merci de m'aider à trouver une solution.