Frais TCO pour un changement administratif d'adresse de mon entreprise imposé par la mairie

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
J'ai effectué un changement d'adresse sur Inpi, malgré que le changement est dû à une décision administrative de ma mairie. Mon dossier est en attente de régularisation car le TCO me demande de payer la somme de 40,20€.
Pourtant sur la synthèse de ma demande il est bien indiqué le changement est pour raison administrative et dans les pièces jointes le certificat d'adressage de la mairie et apparaît bien et à la signature de ma demande sur Inpi les frais étaient de 0€.
J'ai contacté Inpi qui disent que la loi dit bien que je ne dois rien payer mais qu'ils ne peuvent rien faire.
J'ai contacté également la Chambre des métiers, car c'est le seul organisme joignable par téléphone et pour eux je dois payer c'est tout.
Merci de m'aider à trouver une solution.

Monalisa 13 le 10/10/2026 - Bouches-du-Rhône

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 16/10/2026

Comment avez-vous trouvé la réponse ?