GUICHET UNIQUE DÉPÔT D'ACTE

GUICHET UNIQUE DÉPÔT D'ACTE
Le Guichet unique ne prévoit pas la possibilité de mettre un extrait Kbis de moins de 3 mois pour une société mandataire alors que c'est obligatoire. Pas de mention dans les pièces jointes à ce sujet et pas de case disponible pour cela.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de vos remarques et sommes désolés pour les difficultés rencontrées.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique. Nous sommes en perpétuelles mutations afin d’assurer la transmission des formalités aux organismes compétents.

Nos équipes s’efforcent de simplifier au maximum les parcours usagers et d’accompagner les entrepreneurs à chaque étape de la vie de leur entreprise.

Nous vous remercions de votre retour qui nous aide à améliorer le service.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 09/10/2026

Comment avez-vous trouvé la réponse ?

Je donne mon avis sur mon service public

Une réponse me sera apportée.

Je donne mon avis