Formalisme

À l’heure des déclarations et transmissions entièrement dématérialisées, et alors même que la formalité est signée via FranceConnect+, je comprends difficilement que la signature apposée directement sur le PDF du procès-verbal et du bilan ne soit pas considérée comme suffisante.

Il faut donc réimprimer les documents, les signer manuscritement, puis les numériser à nouveau pour les transmettre… Quel gâchis de papier, quelle perte de temps et quelle incohérence dans une procédure censée être dématérialisée.

D’autant plus que ce formalisme semble être appliqué différemment d’une année à l’autre : certains dépôts sont acceptés, d’autres non, dans des conditions pourtant similaires.

S’agit-il réellement d’une exigence réglementaire constante, ou simplement d’une appréciation différente selon le contrôle effectué ?

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 09/10/2026

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