La signature numérique sans smartphone

Ressenti de l'usager : Négatif

Impossible de réaliser ma demande à l'Inpi (conjoint collaborateur) sans smartphone suffisamment récent pour permettre une signature électronique. Les seules solutions alternatives étaient :
- de passer par la chambre d'agriculture : Coût : 150€
- de passer par des prestataires : coût de la signature : 22€80
Pour un service dit public, l'égalité des citoyen n'est selon moi pas respectée.

toto le 06/10/2026 - Tarn

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Hormis la formalité de création, une signature électronique qualifiée est nécessaire pour finaliser toutes vos formalités. Elle garantit l'authentification de l'auteur d’un document électronique, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Deux solutions s’offrent à vous :

- l’authentification via la signature électronique qualifiée ou,

- la solution FranceConnect+.

Le Guichet unique propose l’ensemble des méthodes de signatures prévues par la loi (article R123-5 du code de commerce) vous permettant de finaliser votre formalité.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités avec votre accord. Toutefois, ce service indépendant de l'INPI peut être payant.

Nous reconnaissons l'importance de rendre ces démarches aussi simples que possible, tout en maintenant un niveau de sécurité élevé. Nous prenons note de votre commentaire, lequel nous permettra de faire évoluer le guichet unique.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 09/10/2026

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