MARTINE-11 01/10/2026 Aude (11)
Ressenti négatif
DEMANDE DE BÉNÉFICIER CSS GRATUITE
DEMANDE POUR
CALCUL GRATUITÉ CSS
Voici mes démêlés avec la CPAM DE NARBONNE.
CI-DESSOUS :
VOICI LA QUESTION QUE J' AI POSÉE A L' INTELLIGENCE ARTIFICIELLE >>>
Avec une retraite de 327,12 € et un complément ASPA de 693,28 € et en étant logée à titre gratuit, puis-je bénéficier de la CSS gratuitement avec effet réactif depuis septembre 2025 ?
DÉBUT DE RÉPONSE >>>>>>>
1. Gratuité de la CSS :
Oui, la Complémentaire santé solidaire (CSS) vous sera attribuée gratuitement.
Bien que le total de vos revenus s'élève à 1 020,40 €/mois (327,12 €de retraite + 693,28 € d'ASPA), les règles d'attribution de la CSS prévoient:
• Un abattement automatique de 15 % sur I'ASPA: le montant retenu pour I'ASPA est ramené à 589,29 €/mois.
· Le rajout du forfait logement: le fait d'être logée à titre gratuit entraine l'ajout d'une valeur forfaitaire fixe dans le calcul des ressources (78,20 €/mois pour une personne seule).
• Le total retenu par la CPAM s’élève ainsi à environ 994,61 €/mois (soit environ 828,84 € hors forfait selon le lissage exact), ce qui vous situe sous le plafond de ressources annuelles pour la gratuité (10 421 €/an, soit environ 868 €/mois)
2. Effet rétroactif depuis septembre 2025
Non, vous ne pourrez pas obtenir d'effet rétroactif remontant à septembre 2025.
· Principe général : La CSS prend effet le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande par la CPAM.
• Dérogations d'exception : Un rattrapage rétroactif n'est possible que dans des cas très spécifiques (par exemple un retard d'instruction après avoir déjà déposé un dossier complet ou une admission en soins urgents), et ne dépasse jamais un ou deux mois. Il est juridiquement impossible de faire valoir un droit rétroactif sur une période écoulée de plus d'un an.
FIN DE LA RÉPONSE DE L'IA ≥>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
IL Y A EU UNE PRISE DE RENDEZ VOUS dans les locaux de la CPAM le 22/09/2026.
Malgré ma preuve, je n'ai eu aucun écrit contradictoire et dehors en 10 min.